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<LegalLayout
  title="Conditions Générales de Vente"
  description="Conditions Générales de Vente du service Rubis sur l'ongle — modalités contractuelles entre l'éditeur et les utilisateurs professionnels."
  eyebrow="Conditions contractuelles"
  h1={`Conditions Générales <em>de Vente</em>`}
  lede="Ces conditions encadrent l'utilisation du service Rubis sur l'ongle entre l'éditeur (Arthur Barré, entrepreneur individuel) et l'utilisateur professionnel (TPE, PME, freelance, ou personne morale française) qui souscrit à un plan payant ou utilise la version gratuite."
  lastUpdated="7 mai 2026"
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  <div class="toc" aria-label="Sommaire">
    <p class="toc-title">Sommaire</p>
    <ol>
      <li><a href="#definitions">Définitions</a></li>
      <li><a href="#objet">Objet</a></li>
      <li><a href="#acceptation">Acceptation des CGV</a></li>
      <li><a href="#compte">Création du compte</a></li>
      <li><a href="#service">Description du service</a></li>
      <li><a href="#tarifs">Tarifs, essai et facturation</a></li>
      <li><a href="#duree">Durée et résiliation</a></li>
      <li><a href="#disponibilite">Disponibilité du service</a></li>
      <li><a href="#obligations">Obligations de l'utilisateur</a></li>
      <li><a href="#propriete">Propriété intellectuelle</a></li>
      <li><a href="#donnees">Données personnelles</a></li>
      <li><a href="#responsabilite">Responsabilité</a></li>
      <li><a href="#force-majeure">Force majeure</a></li>
      <li><a href="#modifications">Modification des CGV</a></li>
      <li><a href="#cession">Cession</a></li>
      <li><a href="#droit">Droit applicable et juridiction</a></li>
    </ol>
  </div>

  <h2 id="definitions">1. Définitions</h2>
  <ul>
    <li><strong>Éditeur</strong> : Arthur Barré, entrepreneur individuel, responsable de la publication et de l'édition du service Rubis sur l'ongle (cf. <a href="/mentions-legales">mentions légales</a>).</li>
    <li><strong>Utilisateur</strong> : toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel qui crée un compte et utilise le service.</li>
    <li><strong>Service</strong> : la plateforme SaaS « Rubis sur l'ongle » accessible depuis <a href="https://app.rubis.pro">app.rubis.pro</a>, permettant d'automatiser la relance de factures impayées.</li>
    <li><strong>Compte</strong> : espace utilisateur protégé par un identifiant et un mot de passe permettant d'accéder au service.</li>
    <li><strong>Plan</strong> : formule d'abonnement choisie par l'utilisateur (Free, Pro ou Business) déterminant le périmètre des fonctionnalités et le tarif.</li>
    <li><strong>Client final</strong> : tiers à qui l'utilisateur facture des prestations et à qui les emails de relance sont adressés.</li>
  </ul>

  <h2 id="objet">2. Objet</h2>
  <p>Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables à l'utilisation du service Rubis sur l'ongle, qui permet à l'utilisateur de&nbsp;:</p>
  <ul>
    <li>Importer des factures (PDF, image, ou saisie manuelle) ;</li>
    <li>Configurer des plans de relance avec emails programmés ;</li>
    <li>Envoyer automatiquement ces relances à ses clients finaux selon la cadence choisie ;</li>
    <li>Suivre le statut des factures, valider les paiements, gérer les mises en demeure.</li>
  </ul>

  <h2 id="acceptation">3. Acceptation des CGV</h2>
  <p>L'inscription au service et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur, ainsi que de la <a href="/confidentialite">politique de confidentialité</a>.</p>
  <p>L'utilisateur déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle. Le service n'est <strong>pas destiné aux consommateurs</strong> au sens du Code de la consommation.</p>

  <h2 id="compte">4. Création du compte</h2>
  <p>L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe (ou d'une connexion via un fournisseur d'identité tiers — Google, Microsoft). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.</p>
  <p>L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de soupçon de compromission, il doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et nous prévenir à <a href="mailto:contact@rubis.pro">contact@rubis.pro</a>.</p>

  <h2 id="service">5. Description du service</h2>
  <p>Le service comprend, selon le plan souscrit, les fonctionnalités suivantes&nbsp;:</p>
  <table class="def-table">
    <thead>
      <tr><th>Plan</th><th>Périmètre principal</th></tr>
    </thead>
    <tbody>
      <tr><td><strong>Free</strong></td><td>Jusqu'à 5 factures actives en relance simultanément. Plans de relance standards. OCR limité. Un seul utilisateur.</td></tr>
      <tr><td><strong>Pro</strong></td><td>Factures et OCR illimités, plans personnalisables, statistiques détaillées, relances signées au nom de l'utilisateur (sous-domaine Rubis), support prioritaire. Un seul utilisateur.</td></tr>
      <tr><td><strong>Business</strong></td><td>Tout du Pro, plus jusqu'à 5 collaborateurs, envoi des relances depuis le domaine propre de l'utilisateur (configuration DKIM/SPF), onboarding personnel.</td></tr>
    </tbody>
  </table>
  <p>La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est disponible sur la page <a href="/#pricing">tarifs</a> du site.</p>

  <h2 id="tarifs">6. Tarifs, essai et facturation</h2>

  <h3>6.1 Tarifs</h3>
  <p>Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page tarifs du site, en euros et hors taxes. La TVA, lorsque applicable, est ajoutée selon le taux en vigueur (20 % en France métropolitaine).</p>

  <h3>6.2 Période d'essai gratuite</h3>
  <p>Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai de <strong>30 jours</strong> permettant l'accès au plan Pro sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'utilisateur peut souscrire à un plan payant ou poursuivre gratuitement avec le plan Free (5 factures actives).</p>

  <h3>6.3 Modalités de paiement</h3>
  <p>Le paiement des plans payants s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement <strong>Stripe</strong>, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'éditeur.</p>
  <p>Le règlement est effectué d'avance, par mensualités successives, à la date anniversaire de la souscription.</p>

  <h3>6.4 Facturation</h3>
  <p>Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace utilisateur (rubrique « Paramètres › Facturation »). Elle est également envoyée par email à l'adresse de contact renseignée.</p>

  <h3>6.5 Défaut de paiement</h3>
  <p>En cas de défaut de paiement (rejet bancaire, expiration de la carte, etc.), une relance automatique est envoyée à l'utilisateur. À défaut de régularisation sous 14 jours, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du compte. Les données de l'utilisateur restent conservées pendant cette période, et l'accès est rétabli dès la régularisation.</p>

  <h3>6.6 Évolution tarifaire</h3>
  <p>L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée par email à l'utilisateur au moins <strong>30 jours</strong> avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut alors résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif sans pénalité.</p>

  <h2 id="duree">7. Durée et résiliation</h2>

  <h3>7.1 Durée</h3>
  <p>L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des parties.</p>

  <h3>7.2 Résiliation par l'utilisateur</h3>
  <p>L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace personnel (« Paramètres › Facturation › Annuler l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (déjà payée). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.</p>
  <p>La suppression complète du compte (et de toutes les données associées) peut être demandée par email à <a href="mailto:contact@rubis.pro">contact@rubis.pro</a> ou via le bouton dédié dans les paramètres. Voir la <a href="/confidentialite">politique de confidentialité</a> pour les durées de conservation post-suppression.</p>

  <h3>7.3 Résiliation par l'éditeur</h3>
  <p>L'éditeur peut résilier le compte de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants&nbsp;:</p>
  <ul>
    <li>Défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours) ;</li>
    <li>Violation manifeste des présentes CGV ou de la législation en vigueur ;</li>
    <li>Utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses, de harcèlement ou de spam ;</li>
    <li>Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.</li>
  </ul>

  <h2 id="disponibilite">8. Disponibilité du service</h2>
  <p>L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) n'est contractuellement garanti dans cette version. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur.</p>
  <p>Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance par email ou notification dans l'application lorsque possible.</p>

  <h2 id="obligations">9. Obligations de l'utilisateur</h2>
  <p>L'utilisateur s'engage à&nbsp;:</p>
  <ul>
    <li>Utiliser le service conformément à sa destination, à la législation française et aux usages commerciaux loyaux&nbsp;;</li>
    <li>Respecter le cadre légal applicable aux relances de factures, notamment la <strong>loi LME</strong> sur les délais de paiement et les règles de procédure civile concernant la mise en demeure&nbsp;;</li>
    <li>S'assurer du caractère professionnel et licite de ses relations commerciales avec ses clients finaux&nbsp;;</li>
    <li>Ne pas utiliser le service pour adresser des communications non sollicitées (spam) à des destinataires sans relation commerciale préexistante&nbsp;;</li>
    <li>Disposer du droit d'utilisation des données client (email, nom, etc.) qu'il renseigne dans le service&nbsp;;</li>
    <li>Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service ou d'extraire massivement des données via des moyens automatisés non documentés.</li>
  </ul>
  <p>La <strong>mise en demeure</strong> est traitée par le service comme une étape de plan particulière nécessitant une <strong>validation manuelle</strong> de l'utilisateur avant envoi. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu ou de la qualification juridique de cette mise en demeure.</p>

  <h2 id="propriete">10. Propriété intellectuelle</h2>
  <p>La marque « Rubis sur l'ongle », le logo (◆), les textes, le code source, les chartes graphiques et l'ensemble des éléments composant le service sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.</p>
  <p>L'utilisateur conserve l'intégralité de la propriété sur les <strong>données qu'il importe ou crée</strong> dans le service (factures, plans de relance, templates d'emails personnalisés, données clients). L'éditeur ne dispose que d'un droit d'usage strictement limité à la fourniture du service.</p>

  <h2 id="donnees">11. Données personnelles</h2>
  <p>Le traitement des données personnelles par l'éditeur est régi par notre <a href="/confidentialite">politique de confidentialité</a>, qui fait partie intégrante des présentes CGV.</p>
  <p>Pour les données des <strong>clients finaux</strong> de l'utilisateur (emails, noms, etc.), l'éditeur agit en tant que <strong>sous-traitant</strong> au sens de l'article 28 du RGPD. Un avenant DPA (Data Processing Agreement) peut être fourni sur demande à <a href="mailto:contact@rubis.pro">contact@rubis.pro</a>.</p>

  <h2 id="responsabilite">12. Responsabilité</h2>
  <p>L'éditeur fournit un outil d'assistance à l'envoi de relances automatisées. L'<strong>utilisateur reste seul responsable</strong>&nbsp;:</p>
  <ul>
    <li>Du contenu des emails envoyés à ses clients ;</li>
    <li>De la légalité et de la qualité de la relation commerciale qui motive la relance ;</li>
    <li>De la qualification juridique éventuelle d'une mise en demeure ;</li>
    <li>De l'exactitude des données saisies dans le service.</li>
  </ul>
  <p>La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, liés à un défaut prouvé du service. Les dommages indirects (notamment&nbsp;: perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.</p>
  <p>En tout état de cause, et conformément aux usages commerciaux entre professionnels, la responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.</p>

  <h2 id="force-majeure">13. Force majeure</h2>
  <p>L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, attaque informatique majeure, panne réseau d'envergure, décision gouvernementale, etc.).</p>

  <h2 id="modifications">14. Modification des CGV</h2>
  <p>L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour refléter des évolutions du service, de la législation ou des conditions commerciales. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par email au moins <strong>30 jours</strong> avant son entrée en vigueur.</p>
  <p>La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette période vaut acceptation des nouvelles CGV. À défaut, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.</p>

  <h2 id="cession">15. Cession</h2>
  <p>L'éditeur peut librement céder les présentes CGV ainsi que les contrats en cours dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. L'utilisateur en sera informé par email.</p>

  <h2 id="droit">16. Droit applicable et juridiction</h2>
  <p>Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire éventuelle.</p>
  <p>Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par échange écrit à <a href="mailto:contact@rubis.pro">contact@rubis.pro</a>, dans un délai raisonnable.</p>
</LegalLayout>
