Conditions contractuelles
+Conditions Générales de Vente
++ Ces conditions encadrent l'utilisation du service Rubis sur l'ongle entre l'éditeur + (Arthur Barré, entrepreneur individuel) et l'utilisateur professionnel (TPE, PME, + freelance, ou personne morale française) qui souscrit à un plan payant ou utilise + la version gratuite. +
+Dernière mise à jour : 7 mai 2026
+ +Sommaire
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- Définitions +
- Objet +
- Acceptation des CGV +
- Création du compte +
- Description du service +
- Tarifs, essai et facturation +
- Durée et résiliation +
- Disponibilité du service +
- Obligations de l'utilisateur +
- Propriété intellectuelle +
- Données personnelles +
- Responsabilité +
- Force majeure +
- Modification des CGV +
- Cession +
- Droit applicable et juridiction +
1. Définitions
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- Éditeur : Arthur Barré, entrepreneur individuel, responsable + de la publication et de l'édition du service Rubis sur l'ongle (cf. + mentions légales). +
- Utilisateur : toute personne physique ou morale exerçant à + titre professionnel qui crée un compte et utilise le service. +
- Service : la plateforme SaaS « Rubis sur l'ongle » accessible + depuis app.rubis.pro, permettant d'automatiser + la relance de factures impayées. +
- Compte : espace utilisateur protégé par un identifiant et un + mot de passe permettant d'accéder au service. +
- Plan : formule d'abonnement choisie par l'utilisateur (Free, + Pro ou Business) déterminant le périmètre des fonctionnalités et le tarif. +
- Client final : tiers à qui l'utilisateur facture des + prestations et à qui les emails de relance sont adressés. +
2. Objet
++ Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités contractuelles + applicables à l'utilisation du service Rubis sur l'ongle, qui permet à l'utilisateur + de : +
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- Importer des factures (PDF, image, ou saisie manuelle) ; +
- Configurer des plans de relance avec emails programmés ; +
- Envoyer automatiquement ces relances à ses clients finaux selon la cadence + choisie ; +
- Suivre le statut des factures, valider les paiements, gérer les mises en demeure. +
3. Acceptation des CGV
++ L'inscription au service et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine + et entière des présentes CGV par l'utilisateur, ainsi que de la + politique de confidentialité. +
++ L'utilisateur déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle. Le service + n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la + consommation. +
+ +4. Création du compte
++ L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de + passe (ou d'une connexion via un fournisseur d'identité tiers — Google, Microsoft). + L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. +
++ L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de + toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de soupçon de compromission, + il doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et nous prévenir à + contact@rubis.pro. +
+ +5. Description du service
++ Le service comprend, selon le plan souscrit, les fonctionnalités suivantes : +
+| Plan | +Périmètre principal | +
|---|---|
| Free | ++ Jusqu'à 5 factures actives en relance simultanément. Plans de relance + standards. OCR limité. Un seul utilisateur. + | +
| Pro | ++ Factures et OCR illimités, plans personnalisables, statistiques détaillées, + relances signées au nom de l'utilisateur (sous-domaine Rubis), support + prioritaire. Un seul utilisateur. + | +
| Business | ++ Tout du Pro, plus jusqu'à 5 collaborateurs, envoi des relances depuis le + domaine propre de l'utilisateur (configuration DKIM/SPF), onboarding personnel. + | +
+ La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est disponible sur la page + tarifs du site. +
+ +6. Tarifs, essai et facturation
+ +6.1 Tarifs
++ Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page tarifs du site, en euros et hors + taxes. La TVA, lorsque applicable, est ajoutée selon le taux en vigueur (20 % en + France métropolitaine). +
+ +6.2 Période d'essai gratuite
++ Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai de 30 jours + permettant l'accès au plan Pro sans engagement et sans carte bancaire requise. + À l'issue de cette période, l'utilisateur peut souscrire à un plan payant ou + poursuivre gratuitement avec le plan Free (5 factures actives). +
+ +6.3 Modalités de paiement
++ Le paiement des plans payants s'effectue en ligne via notre prestataire de + paiement Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Aucune + donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'éditeur. +
++ Le règlement est effectué d'avance, par mensualités successives, à la date + anniversaire de la souscription. +
+ +6.4 Facturation
++ Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et mise à disposition dans + l'espace utilisateur (rubrique « Paramètres › Facturation »). Elle est également + envoyée par email à l'adresse de contact renseignée. +
+ +6.5 Défaut de paiement
++ En cas de défaut de paiement (rejet bancaire, expiration de la carte, etc.), une + relance automatique est envoyée à l'utilisateur. À défaut de régularisation sous 14 + jours, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités + payantes du compte. Les données de l'utilisateur restent conservées pendant cette + période, et l'accès est rétabli dès la régularisation. +
+ +6.6 Évolution tarifaire
++ L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée + par email à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en + vigueur. L'utilisateur peut alors résilier son abonnement avant l'application du + nouveau tarif sans pénalité. +
+ +7. Durée et résiliation
+ +7.1 Durée
++ L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle tacitement à + chaque échéance, sauf résiliation par l'une des parties. +
+ +7.2 Résiliation par l'utilisateur
++ L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son + espace personnel (« Paramètres › Facturation › Annuler l'abonnement »). La + résiliation prend effet à la fin de la période en cours (déjà payée). Aucun + remboursement prorata temporis n'est dû. +
++ La suppression complète du compte (et de toutes les données associées) peut être + demandée par email à contact@rubis.pro ou + via le bouton dédié dans les paramètres. Voir la + politique de confidentialité pour les durées + de conservation post-suppression. +
+ +7.3 Résiliation par l'éditeur
++ L'éditeur peut résilier le compte de l'utilisateur, sans préavis ni indemnité, + dans les cas suivants : +
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+
- Défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours) ; +
- Violation manifeste des présentes CGV ou de la législation en vigueur ; +
- Utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses, de harcèlement ou + de spam ; +
- Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service. +
8. Disponibilité du service
++ L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du + service 24h/24 et 7j/7. Aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) n'est + contractuellement garanti dans cette version. Des interruptions peuvent survenir + pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des causes indépendantes + de la volonté de l'éditeur. +
++ Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance par email ou + notification dans l'application lorsque possible. +
+ +9. Obligations de l'utilisateur
+L'utilisateur s'engage à :
+-
+
- Utiliser le service conformément à sa destination, à la législation française + et aux usages commerciaux loyaux ; +
- Respecter le cadre légal applicable aux relances de factures, notamment la + loi LME sur les délais de paiement et les règles de procédure + civile concernant la mise en demeure ; +
- S'assurer du caractère professionnel et licite de ses relations commerciales + avec ses clients finaux ; +
- Ne pas utiliser le service pour adresser des communications non sollicitées + (spam) à des destinataires sans relation commerciale préexistante ; +
- Disposer du droit d'utilisation des données client (email, nom, etc.) qu'il + renseigne dans le service ; +
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service ou + d'extraire massivement des données via des moyens automatisés non documentés. +
+ La mise en demeure est traitée par le service comme une étape de + plan particulière nécessitant une validation manuelle de + l'utilisateur avant envoi. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu + ou de la qualification juridique de cette mise en demeure. +
+ +10. Propriété intellectuelle
++ La marque « Rubis sur l'ongle », le logo (◆), les textes, le code source, les + chartes graphiques et l'ensemble des éléments composant le service sont la propriété + exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. +
++ L'utilisateur conserve l'intégralité de la propriété sur les données qu'il + importe ou crée dans le service (factures, plans de relance, templates + d'emails personnalisés, données clients). L'éditeur ne dispose que d'un droit + d'usage strictement limité à la fourniture du service. +
+ +11. Données personnelles
++ Le traitement des données personnelles par l'éditeur est régi par notre + politique de confidentialité, qui fait partie + intégrante des présentes CGV. +
++ Pour les données des clients finaux de l'utilisateur (emails, + noms, etc.), l'éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de + l'article 28 du RGPD. Un avenant DPA (Data Processing Agreement) peut être fourni + sur demande à contact@rubis.pro. +
+ +12. Responsabilité
++ L'éditeur fournit un outil d'assistance à l'envoi de relances automatisées. + L'utilisateur reste seul responsable : +
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- Du contenu des emails envoyés à ses clients ; +
- De la légalité et de la qualité de la relation commerciale qui motive la + relance ; +
- De la qualification juridique éventuelle d'une mise en demeure ; +
- De l'exactitude des données saisies dans le service. +
+ La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux dommages directs et + prévisibles, liés à un défaut prouvé du service. Les dommages indirects + (notamment : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, + atteinte à l'image) sont exclus dans toute la mesure permise par la loi. +
++ En tout état de cause, et conformément aux usages commerciaux entre professionnels, + la responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes + effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait + générateur de la responsabilité. +
+ +13. Force majeure
++ L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en + cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du + Code civil (catastrophe naturelle, attaque informatique majeure, panne réseau + d'envergure, décision gouvernementale, etc.). +
+ +14. Modification des CGV
++ L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour refléter des évolutions du service, + de la législation ou des conditions commerciales. Toute modification substantielle + est notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant + son entrée en vigueur. +
++ La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette période vaut acceptation + des nouvelles CGV. À défaut, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans + pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. +
+ +15. Cession
++ L'éditeur peut librement céder les présentes CGV ainsi que les contrats en cours + dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession + d'activité. L'utilisateur en sera informé par email. +
+ +16. Droit applicable et juridiction
++ Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur + formation, exécution ou interprétation, qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, + relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du siège de l'éditeur, + y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et nonobstant + toute clause contraire éventuelle. +
++ Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution + amiable, par échange écrit à contact@rubis.pro, + dans un délai raisonnable. +
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